Amendement 58 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Le I de l'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « vingt et un mois » ; « 2° Au 3°, les mots : « en vigueur dans le code de l'environnement à la date de publication de la présente loi » sont supprimés. »