Amendement 62 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

La France doit transposer la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, dite « omnibus 1 », qui simplifie onze directives financières sectorielles (banques, assurances, marchés financiers) en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), de l’Autorité bancaire européenne (ABE) et de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et du Comité européen du risque systémique (CERS). Cette transposition doit avoir lieu avant l’échéance du 31 décembre 2011. Cette directive rend plus claire, lisible et visible pour les entreprises l’architecture de la supervision dans le Code monétaire et financier. Elle facilite ainsi la compréhension de leurs obligations par les entreprises, notamment les PME qui sont celles qui ont le moins de moyens administratifs à consacrer à l’environnement réglementaire, et représente dès lors une source d’économie en moyens humains et financiers pour elles. Elle met en place une coopération plus simple et efficace entre d’une part l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité du contrôle prudentiel (ACP) et d’autre part les autorités européennes de supervision, au service d’une supervision efficace et efficiente des acteurs financiers. Les relations entre les acteurs de la vie économique et financière, notamment les entreprises industrielles et les PME, et les superviseurs n’en seront que plus simples et satisfaisantes. Le « I » du présent amendement constitue l’essentiel de la transposition. Il modifie l’article L. 621-1 du Code monétaire et financier (COMOFI) relatif aux missions de l’Autorité des marchés financiers et introduit une nouvelle sous-section sur la coopération et les échanges d’informations de l’AMF et l’ACP avec l’AEMF, l’ABE, l’AEAPP et le CERS. Cet article donne notamment à l’AMF et l’ACP la base juridique nécessaire aux échanges d’informations, utiles à l’accomplissement de leurs missions, avec l’AEMF, l’ABE, l’AEAPP et le CERS. Il permet de couvrir la quasi-totalité des dispositions à transposer des onze textes visés par la directive 2010/78 qu’il s’agit de transposer. Les autres dispositions sont nécessaires pour être précis s’agissant des compétences de supervision en matière de règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, de supervision sur base consolidée en matière bancaire et de supervision des conglomérats financiers.