Amendement 65 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Au premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l’Agence France-Presse, après les mots : « à ses clients », sont insérés les mots : « , par la compensation financière par l’État des coûts nets générés par l’accomplissement de ses missions d’intérêt général ».