Amendement 15 — relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : …° Un emploi régi par le dernier alinéa de l’article 3, de l’article 4 et de l’article 6 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, pour une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % d’un temps complet ;