Amendement COM-46 — accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
· Adopté
Catherine Tasca (auteur), commission des lois (commission)
Alinéa 3
Au début de cet alinéa, après les mots :
Au 5° de l'article L. 2131-2
insérer les mots :
, au 5° de l'article L. 3131-2 et au 4° de l'article L. 4141-2
La source —
senat_amendements · nº 1011035
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