Amendement COM-46 — accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
· Adopté
Catherine Tasca (auteur), commission des lois (commission)
Amendement de conséquence pour les recours au contrat saisonnier ou occasionnel dans les départements et les régions.
La source —
senat_amendements · nº 1011035
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