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23 janvier 2012 · Sénat · commission · dispositif Amendement

Amendement COM-41 — Programmation relatif à l'exécution des peines

· Adopté

Éliane Assassi (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Christian Favier (cosignataire)

Annexe Rédiger ainsi l’alinéa 96 : Préalablement à la mise en place d’un régime de détention adapté et d’un parcours d’exécution des peines propre à prévenir la récidive, il convient de conduire une évaluation rigoureuse et systématique des caractéristiques de chaque condamné. La création de trois nouvelles structures d’évaluation nationales, sur le modèle des centres de Fresnes et de Réau.
La source — senat_amendements · nº 1011343
↗ https://www.senat.fr/amendements/commissions/2011-2012/264/Amdt_COM-41.html
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