Amendement A-1 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
· Adopté
Alain Fauconnier (auteur), commission de l'économie (commission)
Précision sur les modalités que le professionnel prestataire de services doit utiliser pour informer clairement le consommateur de la possibilité qu’il a de ne pas reconduire un contrat comportant une clause de tacite reconduction.
La source —
senat_amendements · nº 1010865
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