Amendement COM-35 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Après l'article 93 octies, ajouter un article ainsi rédigé: I.- Le dernier alinéa de l’article L. 2134-3 du code des transports est ainsi complété : « Le président de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires peut présenter des observations devant la Cour de cassation, à l’occasion d’un pourvoi en cassation formé contre un arrêt par lequel la Cour d’appel de Paris a statué sur une décision de l’Autorité ». II.- Le deuxième alinéa du IV de l’article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques est ainsi complété : « Le président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut présenter des observations devant la Cour de cassation, à l’occasion d’un pourvoi en cassation formé contre un arrêt par lequel la Cour d’appel de Paris a statué sur une décision de l’Autorité ». III.- L’article L. 134-24 du code de l’énergie est ainsi complété : « Le président de la Commission de régulation de l’énergie peut présenter des observations devant la Cour de cassation, à l’occasion d’un pourvoi en cassation formé contre un arrêt par lequel la Cour d’appel de Paris a statué sur une décision rendue au nom de la Commission par le comité de règlements des différends et des sanctions ».