Amendement COM-36 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Après l'article 93 octies, rédiger un article ainsi rédigé: Au I de l’article L.36-8 du code des postes et des communications électroniques, après la deuxième phrase du deuxième alinéa est insérée la phrase suivante : « L’autorité peut, à la demande de la partie qui la saisit, décider que sa décision produira effet à une date antérieure à sa saisine, sans toutefois que cette date puisse être antérieure à la date à laquelle le différend est apparu entre les parties. »