Amendement COM-68 — accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
· Adopté
Catherine Tasca (auteur), commission des lois (commission)
Assouplir les conditions d'accès au CDI en portant de trois à quatre mois la durée des interruptions entre deux contrats, qui autorise la prise en compte des services discontinus dans le calcul de la condition de six ans.
La source —
senat_amendements · nº 1011062
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