Amendement 135 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
· Rejeté
Élisabeth Lamure (auteur), Pierre Hérisson (cosignataire), Gérard Cornu (cosignataire), Gérard César (cosignataire)
Alinéa 53
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ou des faits connexes
La source —
senat_amendements · nº 1010602
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