Amendement COM-8 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Compléter le second alinéa de l'article L. 421-12 du CCH par la phrase suivante : "Les dispositions du contrat du Directeur Général n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, ne peuvent être moins favorables que celles conclues antérieurement à l'ordonnance n°2007-137 du 1er février 2007, ni que celles contenues dans les contrats des personnels de l'office dans la limite pour la part forfaitaire de rémunération du plafond défini par décret."