Amendement COM-1 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Alinéa 2 Après les mots : I et III de l'article 23, rédiger comme suit la fin de l'alinéa : « selon les modalités fixées au deuxième alinéa, sans toutefois que le nombre des représentants de l'une des catégories de collectivités et de l'ensemble des établissements puisse être supérieur à trois. Le nombre des membres du conseil en est d'autant augmenté. »