Amendement COM-3 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Plutôt que de généraliser l'affiliation obligatoire aux centres de gestion à l'exception des communautés urbaines, des départements et des régions comme le prévoit la proposition de loi, il est proposé de relever le seuil d'affiliation obligatoire de 350 à 500 fonctionnaires pour tenir compte de l'évolution des intercommunalités.