Amendement COM-7 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

1. Préciser que le plafond de la cotisation spécifique pour les missions assurées, à titre obligatoire, par les centres de gestion pour l'ensemble des collectivités, devra être inférieur au taux maximal fixé par la loi pour la cotisation versée par les collectivités affiliées à titre obligatoire : le socle commun est, en effet, en-deçà du service assuré pour ces dernières par les centres de gestion. 2. Renvoyer à la loi le soin de fixer ce plafond : la cotisation a en effet le caractère d'une imposition.