Amendement COM-9 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
· Adopté
Jean-Pierre Vial (auteur), commission des lois (commission)
I. Alinéas 6 et 9
Supprimer ces alinéas.
II. En conséquence, à l'alinéa 5, remplacer le mot :
« quatre »
par le mot :
« deux ».
La source —
senat_amendements · nº 1010963
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