Amendement COM-9 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Clarification rédactionnelle. 1 - La gestion des comptes épargne temps par les centres de gestion est prévue par l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984, à titre facultatif, pour l'ensemble des collectivités et établissements, afilliés ou non. 2 - Aux termes de l'article 25 de la loi précitée, les centres, par convention, apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en oeuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à retraite.