Amendement COM-11 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
· Adopté
Jean-Pierre Vial (auteur), commission des lois (commission)
Conséquence de l'extension du socle commun des missions exercées par les centres de gestion pour l'ensemble des collectivités.
La source —
senat_amendements · nº 1010965
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