Amendement COM-20 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
· Adopté
Jean-Pierre Vial (auteur), commission des lois (commission)
Maintien du droit en vigueur pour la mise à disposition des collectivités sur des emplois permanents à temps complet ou non complet : seuls des fonctionnaires peuvent être placés dans une mise à disposition statutaire.
La source —
senat_amendements · nº 1010974
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