Amendement COM-12 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
· Adopté
Jean-Pierre Vial (auteur), commission des lois (commission)
Conséquence de la modification du seuil d'affiliation obligatoire des collectivités.
La source —
senat_amendements · nº 1010966
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