Amendement COM-13 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Cette disposition dont votre rapporteur approuve le principe, a plus sa place dans le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, parallèlement examiné par le Sénat.