Amendement COM-15 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
· Adopté
Jean-Pierre Vial (auteur), commission des lois (commission)
Alinéa 7
Dans cet alinéa, supprimer les mots :
pouvant être
La source —
senat_amendements · nº 1010969
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