Amendement COM-17 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Alinéa 4 I - Dans la deuxième phrase, supprimer les mots : pour la durée du mandat II - A la fin de la deuxième phrase, remplacer le mot : concordantes par le mot : correspondantes III - Compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée : « L'exercice d'une mission peut être confié par la charte à l'un des centres pour le compte de tous. »