Amendement COM-2 — Délinquance d'imprudence et délit de mise en danger délibérée de la personne d'autrui
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François Zocchetto (auteur), commission des lois (commission)
Alinéa 2
Après les mots :
faute d'imprudence
remplacer les mots
grave et qui expose autrui à un risque d'une particulière gravité que l'auteur de cette faute ne pouvait ignorer
par les mots
d'une particulière gravité dont l'auteur ne pouvait ignorer les conséquences
La source —
senat_amendements · nº 1010980
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