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9 janvier 2012 · Sénat · commission · dispositif Amendement

Amendement COM-2 — Délinquance d'imprudence et délit de mise en danger délibérée de la personne d'autrui

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François Zocchetto (auteur), commission des lois (commission)

Alinéa 2 Après les mots : faute d'imprudence remplacer les mots grave et qui expose autrui à un risque d'une particulière gravité que l'auteur de cette faute ne pouvait ignorer par les mots d'une particulière gravité dont l'auteur ne pouvait ignorer les conséquences
La source — senat_amendements · nº 1010980
↗ https://www.senat.fr/amendements/commissions/2010-2011/223/Amdt_COM-2.html
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