Amendement COM-3 — accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
· Rejeté
Christian Favier (auteur), Éliane Assassi (cosignataire), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire)
Alinéa 3 :
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Des concours réservés pour des emplois figurant sur une liste établie par décrets en conseil d’état.
La source —
senat_amendements · nº 1011002
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