Amendement COM-18 — accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

L’article 43 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 a habilité le Gouvernement à adopter par voie d’ordonnance la partie législative du code général de la fonction publique. Le délai prévu par cet article a expiré au début de ce mois de janvier 2012. Aussi, pour permettre la publication de la partie législative du code général de la fonction publique, dont la rédaction est achevée, il est demandé au Parlement de renouveler l’habilitation donnée au Gouvernement d’y procéder par la voie d’ordonnance. La rédaction de l’article d’habilitation proposé est strictement identique à celle de l’article 43 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010.