Amendement 12 — relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est supprimé.