Amendement 12 — tendant à modifiér le Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable

Le présent amendement vise à mieux encadrer la mise en oeuvre du scrutin public en prévoyant expressément qu'un sénateur ne peut recevoir qu'une seule délégation de vote. Cette modification a notamment pour objet d'accroitre la présence des sénateurs en séance publique et de respecter pleinement les dispositions prévues à l'article 27 de la Constitution.