Amendement COM-22 — portant diverses dispositions d'ordre cynégétique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les autorisations administratives individuelles délivrées par les préfets, via les directions départementales des territoires après avis des fédérations départementales des chasseurs concernant les périodes dérogatoires de chasse ou de destruction de certaines espèces ainsi que les limitations de prélèvements annuelles ou journalières, résultant d’un plan de gestion cynégétique en application de l’article 425-15 du code de l’environnement, ou d’un prélèvement maximum autorisé, fixé réglementairement par voix d’arrêté, portant sur certaines catégories d’oiseaux ou de mammifères, fait l’objet d’une demande annuelle unique déposée en même temps que la validation du permis de chasser auprès des fédérations départementales des chasseurs à charge pour elles de la transmettre après avis aux services des directions départementales du territoire. Les bilans et comptes rendus relatifs à ces autorisations font également l’objet d’un document unique remis aux pétitionnaires en même temps que les autorisations. La forme, le contenu et les délais de dépôt et de retour de ces formulaires seront fixés par voie réglementaire.