Amendement COM-45 — accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
· Adopté
Catherine Tasca (auteur), commission des lois (commission)
Alinéas 15 et 16
A - Dans l'alinéa 15, avant les mots :
Lorsqu'un agent
insérer la mention :
I
B - Insérer au début de l'alinéa 16 la mention :
II
La source —
senat_amendements · nº 1011034
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