Amendement COM-42 — accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Alinéa 5 I. - Rédiger comme suit le début de cet alinéa : « Art. 3 bis.- Les collectivités et établissements qui y sont habilitées peuvent recruter temporairement ... (le reste sans changement). II. - En conséquence, après le mot : précitée rédiger comme suit la fin de l'alinéa 1 : est remplacé par deux articles ainsi rédigés :