Amendement 41 — relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
· Rejeté
Christian Favier (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Éliane Assassi (cosignataire), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire)
Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
qu'ils ont exercées pendant une durée de quatre ans en équivalent temps plein dans l'administration auprès de laquelle ils sont éligibles
par les mots :
qu’ils exerçaient au 31 mars 2011
La source —
senat_amendements · nº 1011252
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