Amendement 54 — relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
· Adopté
Isabelle Pasquet (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Dominique Watrin (cosignataire), Christian Favier (cosignataire), Éliane Assassi (cosignataire), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire)
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation à l’alinéa précédent, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet ne correspondant pas à une quotité égale ou supérieure à 50 % sont, pour les agents reconnus handicapés, assimilés à des services à temps complet.
La source —
senat_amendements · nº 1011267
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