Amendement COM-34 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Après l'article 90 bis (nouveau) Insérer un paragraphe ainsi rédigé : L’article L.443-1 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Au 3°, après les mots « l'article 403 du code général des impôts » sont inséré les mots « à l’exception de ceux visés au 4° du présent article. » ; 2° Compléter la fin du 4° par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des eaux-de-vie soumises aux droits de consommation et régies par des accords interprofessionnels. »