Amendement 218 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
· Adopté
Alain Fauconnier (auteur), commission de l'économie (commission)
Après l’article 10 bis M
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2019 ».
La source —
senat_amendements · nº 1010874
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