Amendement COM-57 — accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Après l’article 57, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Après la section IV du chapitre II du titre Ier du Livre Ier du code des juridictions financières, il est inséré une section IV bis ainsi rédigée : « Section IV bis Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes « Art. L. 112-7-1. — Sur décision du premier président de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes peuvent participer aux travaux de la Cour des comptes à temps plein ou à temps partiel, y compris dans le cadre des procédures juridictionnelles, sur leur demande et après avis de leur président de chambre ».