Amendement COM-58 — accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

L'objet du présent amendement est de reporter, comme c'était le cas avant 2006, de 40 à 45 ans l’âge minimal requis pour être nommé Conseiller maître au tour extérieur à la Cour des comptes. Cette modification alignerait l’âge requis pour être nommé Conseiller maître à la Cour des comptes sur l'âge requis pour être nommé Conseiller d’Etat en vertu du code de justice administrative.