Amendement COM-59 — accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

L'objet du présent amendement est de diversifier le vivier des recrutements effectués par la voie du tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes : - en précisant que, chaque année, ce sont au plus deux premiers conseillers de chambre régionale, au lieu d’un actuellement, qui pourront être nommés ; - en portant de un sur quatre, actuellement, à un sur deux, la proportion des nominations au tour extérieur destinée aux rapporteurs extérieurs, dont la Cour a pu apprécier la compétence pendant plusieurs années ; - en précisant que les nominations au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes peuvent intervenir parmi les candidatures ayant obtenu l’avis favorable de la commission instituée par la loi, qui aurait l’obligation de proposer à l’autorité de nomination deux fois plus de noms qu’il n’y a de postes à pourvoir.