Amendement COM-61 — accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
· Adopté
Catherine Tasca (auteur), commission des lois (commission)
Après l’article 57, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa de l’article L. 221-2 du code des juridictions financières est supprimé.
La source —
senat_amendements · nº 1011045
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