Amendement COM-35 — accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Offrir à l'autorité territoriale le faculté de confier l'examen de la recevabilité des dossiers des non-titulaires candidats à un des modes de recrutement d'accès à la fonction publique, à la commission d'évaluation professionnelle mise en place par le centre de gestion lorsque la collectivité locale lui a confié l'organisation du recrutement.