Amendement COM-48 — accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
· Adopté
Catherine Tasca (auteur), commission des lois (commission)
Actualiser la référence des lois statutaires auxquels ne sont pas soumis les fonctionnaires de la DGSE.
La source —
senat_amendements · nº 1011051
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