Amendement COM-63 — accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : I bis (nouveau). - Au troisième alinéa de l'article 66 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les références aux articles : « L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 » sont remplacées respectivement par les références aux articles : « L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 ».