Amendement COM-73 — accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Alinéa 1 Avant l'alinéa 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés : I A (nouveau).- Au 4° de l’article 3 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, les mots « soumis aux dispositions de l’ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 » sont remplacés par les mots « mentionnés aux articles L. 952-21 du code de l’éducation nationale et L. 6151-1 du code de la santé publique. » I B (nouveau).- Au 5° de l’article 3 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, les termes « du décret du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat » sont remplacés par « du décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat » et la mention « de l’article L 426-1 du code de l’aviation civile» est remplacée par « de l’article L 6527-1 du code des transports ».