Amendement 14 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Les dispositions de la première partie du code des marchés publics ne sont pas applicables aux pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 du même code pour la passation des marchés de services qui ont pour objet les prestations juridiques assurées par les avocats, les huissiers et les notaires. Un décret du ministre chargé des finances précise les procédures spécifiques applicables.