Amendement 206 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

Les auteurs de cet amendement prônent également pour un encadrement des loyers. Cependant, ils estiment que cet encadrement ne doit pas être limité à la relocation. La référence constante aux loyers de voisinage est une avancée mais ne pourra pas efficacement endiguer la hausse des loyers. Ils préconisent donc un autre mécanisme fondé sur la définition de plafonds de loyer adossé à des bassins d’habitat définit par arrêté du préfet de région permettant concrètement la baisse des loyers.