Amendement COM-21 — accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

A la fin de l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, insérer un nouvel alinéa (IV) ainsi rédigé : IV. – Les centres de gestion souscrivent, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, les contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers découlant du n° 1° de l’article L. 5424-1 du code du travail. Dans ce cas, les communes et établissements intéressés sont tenus de rembourser aux centres les montants des primes d’assurances dont ceux-ci sont redevables.