Amendement 9 — relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle
· Rejeté
Jean-Jacques Hyest (auteur), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe), Patrice Gélard (cosignataire), André Reichardt (cosignataire)
Ces dispositions existent déjà dans la législation actuelle.
La source —
senat_amendements · nº 1011083
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