Amendement 68 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

Au I du projet d’article, il est proposé que toute personne immatriculée au répertoire des métiers ait la qualité d’artisan. Pour les chefs d’entreprises qui exercent une des activités nécessitant une qualification professionnelle, il est proposé qu’ils bénéficient de la qualité « d’artisan qualifié », s’ils sont personnellement titulaires de la qualification professionnelle requise dans les conditions du décret n° 98-246 du 2 avril 1998. Ce nouveau titre « d’artisan qualifié » répond à deux soucis des professionnels de l’artisanat. D’abord, il s’agit de rendre le métier de l’artisanat plus attractif en mettant en valeur une catégorie d’artisan titulaire d’une qualification correspondant précisément à l’activité exercée. Ensuite, cela constituera une garantie vis-à-vis des consommateurs car ils sauront qu’ils sont en relation avec un professionnel ayant la qualification appropriée. Ainsi, il existera quatre catégories au sein du répertoire des métiers : - « artisan » : toute personne immatriculée au répertoire des métiers ; - « artisan qualifié » : tout artisan exerçant une activité nécessitant une qualification professionnelle et qui justifie être personnellement titulaire de la qualification professionnelle requise ; - « artisan d’art » ; - « maître artisan ». Les définitions d’artisan d’art et de maître artisan resteront inchangées. La modification apportée à l’article 24 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 est la conséquence des modifications prévues à l’article 21. La volonté exprimée par les représentants du monde de l’artisanat de procéder à une refonte préalable des notions fondamentales régissant ce secteur, qui repose notamment sur l’attribution de la qualité d’artisan à tous les chefs d’entreprises immatriculés au répertoire des métiers, telle qu’elle ressort du I du projet d’article faisant l’objet du présent amendement, amène à modifier la structure du projet de code des métiers et de l’artisanat qui devait être pris en application de l’habilitation législative prévue à l’article 47 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, qui prend fin le 24 janvier 2012. En conséquence, au II du projet d’article, il est proposé de donner au gouvernement une habilitation afin d’élaborer sur la base de la nouvelle organisation du secteur de l’artisanat définie au paragraphe I du présent amendement, un code de l’artisanat.