Amendement COM-29 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives

L’article L. 462-7 du Code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le délai mentionné au troisième alinéa est suspendu : « 1° Lorsque l’ordonnance délivrée en application de l’article L. 450-4 fait l’objet d’un appel ou lorsque le déroulement des opérations mentionnées au même article fait l’objet d’un recours, à compter du dépôt de cet appel ou de ce recours jusqu’à la notification à l’Autorité de la concurrence d’une décision juridictionnelle irrévocable ; « 2° Lorsque la décision de l’Autorité fait l’objet d’un recours en application de l’article L. 464-8, à compter du dépôt de ce recours jusqu’à la notification à l’Autorité de la concurrence d’une décision juridictionnelle irrévocable. »